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Locataire âgé admis en CHSLD ou en RPA : l'avis de résiliation de l'article 1974, les deux mois qui courent depuis l'envoi, et les pages qui écrivent encore trois mois

Un locataire âgé admis de façon permanente en CHSLD, en ressource intermédiaire ou en RPA avec soins peut résilier son bail en cours (art. 1974 C.c.Q.). Depuis le 30 novembre 2011, la résiliation prend effet deux mois après l'envoi de l'avis, un mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, et plus tôt si le logement est reloué. Texte officiel, date mesurée, les pièces exigées, ce que le TAL a tranché, et la réponse du gestionnaire.

2026-09-23 Read →

Conseil d'administration du syndicat de copropriété au Québec : ce qu'il peut décider seul, l'administrateur qui devient inhabile sans que personne ne le vote, et les 90 jours pour attaquer ses décisions

Le conseil d'administration d'un syndicat de copropriété ne modifie pas le règlement, mais il fixe les charges, décide de l'usage du fonds de prévoyance et engage le syndicat. Depuis le 10 janvier 2020, l'administrateur en retard de plus de trois mois est inhabile de plein droit (art. 1086), ses décisions s'attaquent en 90 jours (art. 1086.2) et un tribunal peut le remplacer par un administrateur provisoire (art. 1086.4). Textes officiels, dates mesurées, et la liste du gestionnaire.

2026-09-22 Read →

Déclaration de copropriété et règlement de l'immeuble : trois documents, trois majorités, et la clause de votre déclaration qui exige 75 % pour le règlement est réputée non écrite depuis le 10 janvier 2020

L'article 1096 C.c.Q. a changé le 10 janvier 2020 : modifier le règlement de l'immeuble est passé à la majorité simple des présents, sans notaire et sans Registre foncier. Du même coup l'article 1101 tue la clause de votre déclaration qui exigeait les trois quarts. Textes officiels, dates d'entrée en vigueur mesurées par bissection, et les quatre pièges du parcours à bon marché : le conseil qui vote à la place de l'assemblée, la clause pénale mise dans le mauvais document, la remise au locataire, et le français obligatoire.

2026-09-21 Read →

Registre du syndicat : le texte que la moitié de la première page cite encore a été abrogé le 10 janvier 2020, et le délai de 15 jours que personne ne surveille coûte les arrérages

L'article 1070 C.c.Q. a changé le 10 janvier 2020 : le mot « locataire » en est sorti, trois nouveaux articles sont entrés, et l'accès au registre est devenu expressément conditionnel. Plusieurs pages en première page citent toujours la version abrogée. Textes officiels de l'Éditeur officiel, dates d'entrée en vigueur mesurées par bissection sur LégisQuébec, les quatre délais de 15 jours du chapitre et le seul qui fait perdre une créance au syndicat.

2026-09-20 Read →

Airbnb dans une copropriété au Québec : le numéro d'enregistrement ne donne aucun droit, et le seuil qui compte est 31 jours

Un syndicat peut interdire la location de courte durée, mais l'interdiction doit reposer sur la déclaration de copropriété, pas sur une résolution du conseil. Destination de l'immeuble, article 1063 C.c.Q., injonction de l'article 1080, seuil de moins de 32 jours de la Loi sur l'hébergement touristique, amendes de 2 500 $ à 25 000 $, obligations des plateformes, et la preuve à monter avant d'écrire à l'avocat.

2026-09-19 Read →

Exiger une assurance du locataire au Québec : la clause est valide, mais l'ajouter en cours de bail peut devenir une hausse de loyer déguisée

Un locateur peut exiger une assurance responsabilité civile si la clause est claire et prévue dès la signature. Il peut en demander la preuve. Ce qu'il ne peut pas faire : l'ajouter unilatéralement au règlement en cours de bail, imposer d'assurer les biens du locataire, se dégager de ses propres obligations, ou résilier le bail lui-même faute de certificat. Articles 1862, 1893 et 1901 C.c.Q., clause modèle et procédure de rappel.

2026-09-19 Read →

Carnet d'entretien de copropriété : l'autre obligation du 15 août 2028, celle que les conseils confondent avec l'étude du fonds

Le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance sont deux documents distincts, dus à la même date. Le carnet inventorie les composantes et identifie les réparations majeures des 25 prochaines années, il se met à jour chaque année par le conseil et se révise par un professionnel tous les cinq ans, ou dix ans dans certains petits immeubles. Contenu, professions habilitées, exceptions, et le montage de gestionnaire qui évite la course de 2028.

2026-09-19 Read →

Étude du fonds de prévoyance : la date est le 15 août 2028, pas « quand la loi sortira », et le 5 % n'est plus un objectif

Le décret 991-2025 est en vigueur depuis le 14 août 2025. Les copropriétés existantes ont trois ans et un jour pour obtenir leur première étude du fonds de prévoyance conforme. Ce que l'étude doit contenir, qui peut la signer, l'horizon de 25 ans, la règle des cinq ans, ce qui arrive au minimum de 5 % des charges communes, et le calendrier de gestionnaire à monter maintenant plutôt qu'en 2028.

2026-09-19 Read →

Faire respecter le règlement de l'immeuble : pourquoi l'« amende » inscrite au compte du copropriétaire ne tient presque jamais

Un syndicat n'a pas de pouvoir de police. Une pénalité créée par résolution du conseil n'est pas une dette exigible, mais une clause pénale correctement inscrite à la déclaration publiée peut l'être, sous réserve de la réduction judiciaire de l'article 1623 C.c.Q. La mise en demeure qui tient, l'injonction de l'article 1080, les honoraires extrajudiciaires, la prescription de trois ans, et la séquence à suivre dans l'ordre.

2026-09-19 Read →

Article 1902 : la ligne entre gérer un immeuble et harceler un locataire, et les cinq gestes normaux qui la franchissent

L'article 1902 C.c.Q. interdit de harceler un locataire de manière à restreindre sa jouissance paisible ou à obtenir qu'il quitte, et ouvre droit à des dommages punitifs. Ce qui est qualifié de harcèlement par le TAL, ce qui ne l'est pas, les ordres de grandeur des dommages moraux et punitifs, la sanction pénale liée à l'éviction, et le protocole de communication qui protège un gestionnaire de bonne foi.

2026-09-19 Read →

Assemblée annuelle de copropriété : les quatre chiffres qui décident si le vote compte, et les trois que la première page de Google donne faux

Six mois, 10 à 45 jours, cinq jours, 90 jours. Quatre délais décident si votre assemblée annuelle tient. Le 10 janvier 2020, l'article 1097 C.c.Q. a changé de dénominateur et la moitié des pages qui sortent en première page cite encore le texte abrogé, ce qui fait déclarer battus des travaux qui sont passés. Textes officiels de l'Éditeur officiel, erreurs mesurées, et le calcul de deux nombres à écrire au procès-verbal avant tout vote.

2026-09-18 Read →

Franchise, fonds d'auto assurance et assurance du syndicat : ce qui décide qui paie est décidé avant le sinistre

Toute la première page de Google répond à « qui paie la franchise ». L'article 1074.2 C.c.Q. règle la question en une phrase, et déclare non écrite toute clause de déclaration qui dit le contraire. Ce que personne n'écrit : le calcul officiel de la contribution au fonds d'auto assurance, l'évaluation aux cinq ans par un évaluateur agréé depuis le 15 avril 2021, les onze risques couverts de plein droit, et la description au registre qui décide si vos améliorations sont assurées. Textes officiels et erreurs mesurables de la page 1.

2026-09-17 Read →

Attestation du syndicat : le délai de 15 jours s'applique déjà, et c'est lui qui fait arriver l'échéance de 2028 dans votre immeuble avant 2028

Tout le monde en copropriété planifie pour août 2028. La mauvaise date. L'attestation du syndicat prévue à l'article 1068.1 du Code civil est en vigueur depuis le 14 août 2025, sans période de grâce, et le syndicat a 15 jours pour la remettre. Son tout premier champ obligatoire exige la somme recommandée par l'étude du fonds de prévoyance la plus récente. Sans étude, vous datez et signez un document troué et vous le remettez au notaire de l'acheteur. Le contenu exact des 8 champs, qui a le droit de produire le carnet et l'étude, pourquoi votre gestionnaire n'en a pas le droit, et les messages qui ne doivent jamais recevoir de réponse automatique.

2026-09-16 Read →

Charges communes impayées : les quatre horloges qui courent contre le syndicat, pas contre le copropriétaire en défaut

Tout le monde écrit la même page sur les charges communes impayées : mise en demeure, hypothèque légale, préavis, recours. Personne n'écrit les délais qui jouent contre vous. Quinze jours pour répondre au notaire de l'acheteur, sans quoi votre créance contre lui disparaît (art. 1069). Trente et un jours avant de pouvoir inscrire l'hypothèque (art. 2729). Trois ans avant qu'elle s'éteigne toute seule (art. 2800). Trois mois avant la perte du droit de vote (art. 1094). Les textes, ce que l'hypothèque couvre vraiment, et les erreurs mesurables de la première page de Google.

2026-09-16 Read →

Punaises de lit et insalubrité au Québec : la facture de l'exterminateur n'est pas votre vrai risque, et la diligence se compte en jours

Punaises de lit, coquerelles, souris, moisissures : au Québec le locateur paie le traitement, ça tout le monde le sait. Ce que la première page de Google ne dit pas, c'est que six jours de retard ont déjà valu une diminution de loyer de 15 %, qu'un propriétaire diligent a gagné contre des locataires partis, que la clause qui refile la facture est sans effet, et qu'à Montréal les frais engagés par la Ville deviennent une hypothèque légale sur votre immeuble. Le dossier complet pour un gestionnaire de 5 à 60 portes.

2026-09-15 Read →

Chauffage d'un logement loué au Québec : il n'existe aucune date, les 21 °C ne veulent pas dire ce que vous pensez, et une panne non répondue se déduit de votre loyer

Chauffage d'un logement loué au Québec : aucune date de mise en marche n'existe dans la loi, et une clause de bail qui en fixe une risque de n'avoir aucun effet. À Montréal, le règlement 03-096 exige une installation permanente permettant 21 °C dans les espaces habitables jusqu'à -23 °C dehors, et 15 °C dans un logement vacant. En cas de panne, l'article 1868 laisse le locataire faire réparer et retenir la dépense sur son loyer sans passer devant le Tribunal. Le calendrier complet pour un gestionnaire de 5 à 60 portes.

2026-09-13 Read →

Clause « pas d'animaux » dans un bail au Québec : elle est valide, et elle ne vous donne presque jamais la résiliation

Une clause interdisant les animaux dans un bail résidentiel québécois est valide. Mais la seule présence d'un chat ne justifie pas la résiliation, il faut un préjudice sérieux au sens des articles 1863 et 1968, et le locateur qui fait pression pour forcer un départ s'expose à une condamnation pour harcèlement. Les chiens-guides et animaux d'assistance, l'accommodement sous l'article 10 de la Charte, la tolérance qui devient une preuve, et les messages qu'aucune réponse automatique ne doit toucher.

2026-09-12 Read →

Dégât d'eau dans un logement loué au Québec : qui paie quoi, et pourquoi la franchise de votre assureur n'est pas automatiquement une dette du locataire

Un dégât d'eau dans un logement loué se règle en trois questions : d'où vient l'eau, qui a commis une faute, et combien de jouissance a été perdue. Les articles 1854, 1864, 1866 et 1867 du Code civil, la responsabilité du locataire sous l'article 1862, la diminution de loyer pendant les travaux, le logement impropre à l'habitation sous l'article 1915, le relogement temporaire, et la franchise d'assurance que vous ne pouvez pas simplement facturer.

2026-09-12 Read →

Locataire bruyant au Québec : le dossier que le Tribunal vous demandera, et pourquoi le voisin qui se plaint poursuit VOUS et pas lui

Un locataire bruyant viole l'article 1860 du Code civil. Mais le locataire qui subit le bruit exerce son recours contre VOUS, le locateur, en vertu de l'article 1861, diminution de loyer, dommages, résiliation. Les deux dossiers, le journal des incidents, la mise en demeure, le seuil du préjudice sérieux des articles 1863 et 1968, et les trois messages de plainte qu'aucune réponse automatique ne doit toucher.

2026-09-12 Read →

Locataire parti sans avis au Québec : ce que vous pouvez faire de la serrure, des meubles laissés et du reste du bail

Un locataire disparu n'est pas automatiquement un logement abandonné. L'article 1975 du Code civil résilie le bail de plein droit quand le locataire déguerpit en emportant ses effets, mais le locateur qui change la serrure trop vite dans une situation ambiguë s'expose à une reprise illégale. Comment établir l'abandon, quoi faire des biens laissés sur place, pourquoi vous ne pouvez pas réclamer le solde du bail sans avoir tenté de relouer, et les messages qu'aucune réponse automatique ne doit toucher.

2026-09-12 Read →

Sous-location ou cession de bail au Québec : le mot que le locataire emploie décide qui vous paie le loyer en janvier

Sous-location et cession de bail suivent le même avis et le même délai de 15 jours, mais elles ne produisent pas le même résultat. La cession libère le locataire pour l'avenir (art. 1873); la sous-location ne le libère pas. Le refus exige un motif sérieux, le silence vaut consentement, les frais se limitent aux dépenses raisonnables (art. 1872), et une annonce Airbnb dans un logement loué est presque toujours une sous-location non autorisée.

2026-09-12 Read →

Usure normale ou dommage : qui paie quoi à la fin d'un bail au Québec (et pourquoi un tapis de 8 ans ne se réclame jamais au prix du neuf)

L'article 1890 du Code civil oblige le locataire à remettre le logement dans l'état reçu, sauf usure normale et vétusté. Où passe la ligne pour la peinture, les trous de cadres, le ménage et les planchers, comment la dépréciation réduit votre réclamation, pourquoi l'état des lieux d'entrée vaut plus que tout le reste, et comment réclamer quand le dépôt de garantie est interdit au Québec.

2026-09-12 Read →

Accès au logement au Québec : l'avis de 24 heures que vous devez, celui que vous ne devez pas, et les deux fenêtres d'heures

Accès au logement au Québec : l'avis de 24 heures est dû pour vérifier l'état, faire des travaux et faire visiter un acquéreur éventuel. Il n'est pas dû pour faire visiter un locataire éventuel. Vérification et visites entre 9 h et 21 h, travaux entre 7 h et 19 h. Ce que le locataire peut refuser, ce qu'il ne peut pas, les serrures, l'urgence, et les messages qu'un gestionnaire de 5 à 60 portes ne doit jamais laisser un répondeur automatique traiter.

2026-09-11 Read →

Travaux majeurs dans un logement occupé : l'avis, les 10 jours, les 3 mois et le silence qui vaut refus

Travaux majeurs au Québec : avis de 10 jours sans évacuation (ou d'au plus une semaine), 3 mois si l'évacuation dépasse une semaine. Le locataire a 10 jours pour accepter ou refuser d'évacuer, et son silence vaut refus. Vous avez alors 10 jours pour saisir le TAL. Le calendrier complet, le contenu obligatoire de l'avis, l'indemnité, et les messages de locataires qu'un gestionnaire de 5 à 60 portes ne doit jamais laisser un répondeur automatique traiter.

2026-09-09 Read →

Un colocataire quitte, l'autre reste : ce que le locateur doit vérifier, écrire et ne jamais répondre

Colocation au Québec : sans clause de solidarité, chaque colocataire ne doit que sa part du loyer. Celui qui part peut céder sa part, la sous-louer, ou donner son propre avis de non-reconduction, et le bail continue pour l'autre seul. Ce qu'un gestionnaire de 5 à 60 portes doit vérifier au bail, quel message déclenche quel délai, et pourquoi un « ok parfait » peut vous coûter la moitié du loyer.

2026-09-08 Read →